-
Salarié inapte et handicap : l’insuffisance du reclassement ne prouve pas la discrimination
Publié le :
22/10/2026
22
octobre
oct.
10
2026
Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
Le défaut de recherches suffisantes en vue du reclassement d’un salarié inapt...
-
Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?
Publié le :
13/10/2026
13
octobre
oct.
10
2026
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
En l’absence de stipulations particulières prévues par le marché, lorsque la ...
-
Réunion extraordinaire de la commission santé : la Cour de cassation précise les sujets recevables
Publié le :
08/10/2026
08
octobre
oct.
10
2026
Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
Le droit de solliciter une réunion exceptionnelle ne permet pas d’étendre les...
-
Comment calculer la récompense lorsque les loyers d’un bien propre remboursent son prêt d’acquisition ?
Publié le :
07/10/2026
07
octobre
oct.
10
2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille
La liquidation du régime matrimonial impose de déterminer le traitement des r...
-
Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Publié le :
01/10/2026
01
octobre
oct.
10
2026
La proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des viol...
-
Incendie : l’assureur subrogé doit prouver la réalité et l’étendue du préjudice indemnisé
Publié le :
29/09/2026
29
septembre
sept.
09
2026
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Un incendie a détruit l’extension des locaux exploités par une société et end...
-
Le décret n° 2026-866 réduit la durée d’indemnisation de certains arrêts de travail
Publié le :
23/09/2026
23
septembre
sept.
09
2026
Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
La durée pendant laquelle un arrêt de travail peut donner lieu au versement d...
-
Sécuriser la mutation du salarié exige une clause de mobilité précise et appliquée sans abus
Publié le :
09/09/2026
09
septembre
sept.
09
2026
Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
La modification du lieu de travail ne relève pas toujours de l’accord préalab...
-
Résidence alternée : chaque parent peut obtenir le CMG malgré l’existence d’un allocataire unique
Publié le :
09/09/2026
09
septembre
sept.
09
2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille
La désignation d’un allocataire unique ne règle pas, à elle seule, le sort du...
-
Interdire l’accès au logement après une séparation : les droits à vérifier avant de changer les serrures
Publié le :
12/08/2026
12
août
août
08
2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille
Sécuriser l’accès au domicile familial devient un enjeu immédiat lorsqu’un me...
-
Comment distinguer démission, abandon de poste et prise d’acte lors de la rupture du contrat ?
Publié le :
12/08/2026
12
août
août
08
2026
Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
Rompre un contrat de travail à l’initiative du salarié ne produit pas toujour...
-
Divorce et départ en vacances : faut-il l'accord de l'autre parent ?
Publié le :
06/08/2026
06
août
août
08
2026
À l'approche des vacances, de nombreux parents séparés ou divorcés s'interr...
-
Vacances scolaires : quels recours en cas de conflit entre parents séparés ?
Publié le :
29/07/2026
29
juillet
juil.
07
2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille
L’organisation des vacances scolaires constitue fréquemment un point de frict...
-
Cass. soc., 1er juillet 2026 : l’ordonnance n° 2020-306 n’a pas suspendu le délai de renonciation à la clause de non-concurrence
Publié le :
29/07/2026
29
juillet
juil.
07
2026
Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
La période d’état d’urgence sanitaire a donné lieu à l’adoption de textes dér...
-
Comment gérer le refus de respecter la garde des enfants durant les vacances scolaires ?
Publié le :
29/07/2026
29
juillet
juil.
07
2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille
Les périodes de vacances scolaires cristallisent fréquemment les désaccords e...
-
Cass. soc., 8 juillet 2026 : l’accès aux documents du CSE et l’exigence de preuve en référé
Publié le :
21/07/2026
21
juillet
juil.
07
2026
Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
Dans le fonctionnement du comité social et économique, la transparence de la...
-
Pension de réversion : pourquoi le PACS reste exclu du dispositif réservé aux couples mariés
Publié le :
21/07/2026
21
juillet
juil.
07
2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille
La perte de ressources consécutive au décès d’un partenaire soulève immédiate...
-
Renforcement du droit de grève par la Cour internationale de Justice
Publié le :
02/07/2026
02
juillet
juil.
07
2026
Le droit de grève est aujourd'hui considéré comme l’un des principaux moyens...
-
Articles 1303 à 1303-4 du Code civil : l’enrichissement injustifié au sein du concubinage
Publié le :
24/06/2026
24
juin
juin
06
2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille
Le concubinage, dépourvu de cadre patrimonial organisé par la loi, laisse sub...
-
Salariée enceinte : obligations de l’employeur et nullité du licenciement
Publié le :
24/06/2026
24
juin
juin
06
2026
Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
La gestion d’une salariée enceinte impose à l’employeur une vigilance accrue,...