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Le décret n° 2026-866 réduit la durée d’indemnisation de certains arrêts de travail

Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026
Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale

La durée pendant laquelle un arrêt de travail peut donner lieu au versement d’indemnités journalières dépend désormais de la situation de l’assuré au regard de l’affection de longue durée. Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 modifie en effet le régime dérogatoire applicable à certains assurés en distinguant selon qu’ils bénéficient ou non d’une limitation ou d’une suppression de leur participation aux frais de santé.

Quels assurés voient leur durée d’indemnisation limitée à un an ?

Pour les assurés relevant de la procédure organisée par l’article L. 324-1 du Code de la sécurité sociale, la durée maximale de versement des indemnités journalières est ramenée à un an lorsqu’ils ne bénéficient pas d’une limitation ou d’une suppression de leur participation sur le fondement des 3° et 4° de l’article L. 160-14 du même code.

À l’inverse, les assurés atteints d’une affection de longue durée ouvrant droit à cette prise en charge particulière conservent une période maximale d’indemnisation de trois ans. Cette distinction concerne notamment les assurés du régime général, les salariés du régime agricole ainsi que les clercs et employés de notaire soumis au dispositif.

À quels arrêts de travail les nouvelles durées s’appliquent-elles ?

Les nouvelles règles s’appliquent aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026. Elles concernent également certains arrêts en cours à cette date lorsque ceux-ci atteignent six mois d’incapacité à compter de celle-ci.

Le décret prévoit néanmoins des mesures transitoires. Certains assurés déjà engagés dans la procédure peuvent ainsi demeurer soumis au régime antérieur, malgré l’entrée en vigueur de la réforme.

Le décret permet-il de sanctionner les prescriptions injustifiées ?

Le texte complète enfin le dispositif en ouvrant la possibilité de sanctionner l’assuré qui chercherait à obtenir, de manière injustifiée, des prescriptions d’arrêt de travail dépourvues de lien avec son état de santé. Cette mesure accompagne la redéfinition de la durée maximale d’indemnisation applicable à compter du 15 octobre 2026.
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