Historique
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Salarié inapte et handicap : l’insuffisance du reclassement ne prouve pas la discrimination
Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection socialeLe défaut de recherches suffisantes en vue du reclassement d’un salarié inapt...
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Réunion extraordinaire de la commission santé : la Cour de cassation précise les sujets recevables
Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection socialeLe droit de solliciter une réunion exceptionnelle ne permet pas d’étendre les...
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Le décret n° 2026-866 réduit la durée d’indemnisation de certains arrêts de travail
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection socialeLa durée pendant laquelle un arrêt de travail peut donner lieu au versement d...
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Sécuriser la mutation du salarié exige une clause de mobilité précise et appliquée sans abus
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection socialeLa modification du lieu de travail ne relève pas toujours de l’accord préalab...
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Comment distinguer démission, abandon de poste et prise d’acte lors de la rupture du contrat ?
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection socialeRompre un contrat de travail à l’initiative du salarié ne produit pas toujour...
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Cass. soc., 1er juillet 2026 : l’ordonnance n° 2020-306 n’a pas suspendu le délai de renonciation à la clause de non-concurrence
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection socialeLa période d’état d’urgence sanitaire a donné lieu à l’adoption de textes dér...
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Cass. soc., 8 juillet 2026 : l’accès aux documents du CSE et l’exigence de preuve en référé
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection socialeDans le fonctionnement du comité social et économique, la transparence de la...
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Salariée enceinte : obligations de l’employeur et nullité du licenciement
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection socialeLa gestion d’une salariée enceinte impose à l’employeur une vigilance accrue,...
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Licenciement invalidé : l’accord de performance collective ne peut dépasser son périmètre légal
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection socialeDans un contexte où les accords de performance collective occupent une place...
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Revalorisation du SMIC et du minimum garanti au 1er juin 2026 : montants applicables en métropole et outre-mer
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection socialeLa revalorisation annuelle du salaire minimum constitue un mécanisme central...
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Transmission des données DSN et correction des droits sociaux : précisions de l’arrêté du 30 avril 2026
Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection socialeUne clarification réglementaire encadre désormais la transmission des données...
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CDD : attention au délai de remise du contrat, une indemnité peut s’ajouter à la requalification
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection socialeBrèves JuridiquesEn matière de contrats à durée déterminée, le respect des exigences formelles...