LE BLOG

CECILE AGNUS AVOCAT

Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Droit des obligations et des suretés
  3. Salarié inapte et handicap : l’insuffisance du reclassement ne prouve pas la discrimination

Salarié inapte et handicap : l’insuffisance du reclassement ne prouve pas la discrimination

Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026
Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale

Le défaut de recherches suffisantes en vue du reclassement d’un salarié inapte ne révèle pas nécessairement une discrimination. Dans un arrêt du 14 octobre 2026, numéro 25-13.602, la Cour de cassation distingue clairement le manquement à l’obligation de reclassement de la discrimination fondée sur le handicap.

Le signalement du handicap ne suffit pas à prouver une discrimination

Une salariée, déclarée inapte à son poste, avait été licenciée en raison de l’impossibilité de la reclasser. Peu avant cette rupture, elle avait informé son employeur de sa reconnaissance en qualité de travailleur handicapé.

Considérant que les recherches de solutions adaptées à sa situation avaient été insuffisantes, elle demandait la nullité de son licenciement pour discrimination. La cour d’appel avait accueilli cette demande. Elle reprochait notamment à l’employeur de ne pas avoir entrepris de démarches supplémentaires après avoir eu connaissance du handicap de l’intéressée.

La Cour de cassation censure ce raisonnement sur le fondement des articles L. 1134-1 et L. 5213-6 du Code du travail.

L’aménagement raisonnable suppose des éléments concrets

La discrimination peut résulter d’un refus, y compris implicite, de mettre en œuvre des mesures concrètes et appropriées d’aménagement raisonnable. Encore faut-il que ces mesures aient été demandées par le salarié ou préconisées par les acteurs compétents.

Or, la salariée n’avait sollicité aucune mesure particulière. Elle n’avait pas davantage demandé la saisine du Sameth. Dans ces conditions, les seules insuffisances constatées dans les recherches de reclassement ne permettaient pas de présumer l’existence d’une discrimination liée au handicap.

L’arrêt confirme ainsi que l’appréciation d’un éventuel manquement au reclassement et celle d’une discrimination répondent à des conditions distinctes. L’insuffisance des démarches de l’employeur ne caractérise donc pas, par elle-même, un refus d’aménagement raisonnable.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>