Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée

Historique

• L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil
  Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le légataire universel est la personne désignée dans un testament pour recevo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Griefs invoqués dans la lettre de licenciement et office du juge
  Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024
  La Cour de cassation considère qu’il résulte des articles L 1232-1 et L 1232-...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Licenciement économique et offre de reclassement : attention au formalisme !
  Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024
  En application de l’article L 1233-4 du Code du travail, le licenciement pour...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quelles conséquences si un salarié refuse de signer son contrat à durée déterminée ?
  Publié le : 28/10/2024 28 octobre oct. 10 2024
  Le code du travail prévoit l’obligation d’établir un CDD par écrit et de le t...
  Source : www.legisocial.fr
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• L'époux ayant alimenté un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire avec des deniers communs doit des récompenses à la communauté
  Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Le partage des biens dans le cadre d'un divorce soulève des enjeux juridiques...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vote électronique, n’oubliez pas la formation obligatoire
  Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024
  L’élection du CSE peut avoir lieu par vote électronique sur le lieu de travai...
  Source : www.legisocial.fr
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• Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France
  Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Puisque la France prohibe la gestation pour autrui (GPA), de nombreux couples...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Licenciement et utilisation par l'employeur de messages personnels émis et reçus grâce à un outil informatique professionnel
  Publié le : 14/10/2024 14 octobre oct. 10 2024
  Depuis l’arrêt dit "NIKON" rendu le 2 février 2021 (n°99-42.942) et le princi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La clause d'exclusivité doit contenir des mentions obligatoires pour être valable
  Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024
  La clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son a...
  Source : www.legisocial.fr
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• Validité du licenciement pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail en cas de cessation totale et définitive de la société
  Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024
  La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 11 septembre dernier que...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La messagerie du salarié et le motif du licenciement
  Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024
  D’abord, il résulte des articles 8 de la Conv. EDH, 9 du Code civil et L. 112...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le télétravail à l'étranger sans autorisation de l'employeur constitue une faute grave
  Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024
  Le télétravail à l'étranger sans autorisation de l'employeur constitue une fa...
  Source : www.legisocial.fr
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• Contrat obsèques
  Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  C’est prévoir ses obsèques. Il s’agit de contrats de prévoyance, qui permette...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Comment s'exerce l'autorité parentale des parents séparés lors de la rentrée scolaire ?
  Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La rentrée scolaire est une étape importante dans l’année pour les parents et...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Indemnité de congé payé et retenue des absences du salarié
  Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024
  L'article L 3141-24, II, du Code du travail, précise concernant l'indemnité d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Repos compensateur non pris et sort de l’indemnité de licenciement
  Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024
  Un litige a été porté devant la Cour de cassation le 4 septembre dernier, dan...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La protection du patrimoine des majeurs protégés
  Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Si l’article 414 du Code civil prévoit qu’à l’âge de la majorité, « chacun es...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée
  Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Au moment de sa naissance, une enfant est inscrite à l’état civil comme étant...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violation de l’obligation de suspendre le travail durant le congé maternité : la salariée n’a pas à justifier d’un préjudice
  Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024
  Il résulte des articles L1225-17, alinéa 1, et L1225-29 du Code du travail, i...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rédaction du contrat de travail à durée déterminée : points de vigilance
  Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024
  Le recours au CDD n’est possible que pour des cas limitativement énumérés par...
  Source : www.legisocial.fr
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