Prise d’acte et discrimination syndicale : la Cour de cassation rappelle le niveau de preuve exigé

Historique

• Heures supplémentaires : l’employeur ne peut rester silencieux face à des preuves précises
  Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025
  En cas de litige relatif aux heures supplémentaires, la charge de la preuve e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prise d’acte et discrimination syndicale : la Cour de cassation rappelle le niveau de preuve exigé
  Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025
  Dans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation confirme la position adop...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
  Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Entretien préalable au licenciement disciplinaire : vers une consécration du droit de se taire ?
  Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
  Par un arrêt rendu le 20 juin 2025, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Succession entre frères et soeurs vivant ensemble : pas d'exonération pour le collatéral pacsé
  Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Un frère ou une soeur domicilié avec le défunt depuis plus de 5 ans et âgé de...
  Source : www.efl.fr
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• Actions gratuites annulées après transfert de contrat : pas d’indemnisation sans preuve de fraude
  Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025
  La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, rappelle que les a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Données personnelles : le salarié peut exiger l’accès à ses e-mails professionnels
  Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025
  Dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, la Cour de cassation confirme que les co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Divorce et entreprise exploitée sous forme de société : comment évaluer les droits sociaux d’un époux ?
  Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Dans un avis rendu le 21 juin dernier, la Cour de cassation a été saisie par...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Faute grave et rupture anticipée du CDD : pas de procédure de licenciement à respecter
  Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025
  Dans un arrêt du 11 juin 2025, la Cour de cassation rappelle la distinction e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Récompense due à la communauté : point de départ des intérêts en cas d’aliénation d’un bien propre
  Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  En matière de régime de communauté, lorsque la communauté a contribué au remb...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Congés payés et arrêt de travail : la réforme de 2024 échappe (encore) au contrôle du Conseil constitutionnel
  Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025
  Dans un arrêt rendu le 28 mai 2025, la Cour de cassation a déclaré irrecevabl...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Licenciement et report de l’entretien préalable : l’information suffit, pas besoin d’un nouveau délai
  Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025
  En matière de licenciement, l’article L 1232-2 du Code du travail impose à l’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prescription en matière successorale : une obligation de conseil renforcée pour l’avocat
  Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L'avocat est tenu envers son client d'une obligation d'information et de cons...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Maintien du contrat de travail en cas de changement de prestataire et licenciement abusif
  Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025
  Droit du travail - Salariés
  La Cour a rappelé le 4 juin dernier qu'un salarié licencié en méconnaissance...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage
  Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le prélèvement préciputaire prévu par l’article 1515 du Code civil permet à u...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Heures supplémentaires et faute grave : double rappel à l’ordre de la Cour de cassation
  Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
  La preuve des heures supplémentaires repose sur un mécanisme partagé : le sal...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Règlement d’un emprunt sur bien propre : la communauté n’a droit à récompense que sur le capital
  Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Lorsqu’un emprunt est contracté pour financer un bien propre, le remboursemen...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés
  Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  En matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Un manquement à la sécurité peut justifier un licenciement immédiat
  Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025
  Dans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation rappelle que le non-respec...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Biens communs et dettes personnelles : pas de condamnation du conjoint non débiteur
  Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  En régime de communauté légale, le paiement des dettes personnelles contracté...
  Source : www.lemag-juridique.com
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