Nouvelle donne pour les astreintes ?

Historique

• La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal
  Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Débiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt l...
  Source : www.efl.fr
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• Harcèlement moral : le salarié doit établir les faits présumés et non démontrer l’existence d’un préjudice
  Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023
  Droit du travail - Salariés
  Saisie d’un litige entre un employeur et un salarié fondé sur une situation d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Index d'égalité professionnelle à publier avant le 1er mars 2023
  Publié le : 24/02/2023 24 février févr. 02 2023
  Droit du travail - Employeurs
  D’ici le 1er mars 2023, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Précisions jurisprudentielles sur le calcul de l'indemnité de requalification d'un CDD en CDI
  Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023
  Droit du travail - Salariés
  En matière de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’exposition volontaire et illégale des employés à l’amiante constitue un manquement de l’employeur à son obligation de loyauté
  Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Avec le soutien du syndicat CGT des personnels du site chimique, les anciens...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Faute du couple qui fait annuler la paternité de celui qu’ils ont laissé présumer père durant 30 ans
  Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La femme et son amant qui laissent sciemment appliquer à leur enfant la préso...
  Source : www.efl.fr
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• Assistance bénévole, avec et sans sollicitation
  Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Un salarié et son employeur utilisent une nacelle pour cueillir des pommes da...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Retrait de l’autorité parentale pour participation à l’escalade du conflit familial
  Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  L’article 373-2-1 du Code civil dispose que lorsque l’intérêt de l’enfant le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La date d’adhésion du salarié au CSP est celle de la remise du bulletin à l’employeur
  Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023
  Droit du travail - Employeurs
  Le salarié qui adhère au contrat de sécurisation professionnelle doit être in...
  Source : www.efl.fr
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• Absence de comparution de l’employeur en appel et analyse des moyens mis en œuvre pour respecter son obligation de sécurité
  Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023
  Droit du travail - Employeurs
  La Cour de cassation a rappelé le 18 janvier dernier, que par application de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quand intimider son employeur en le menaçant de saisir la justice dégénère en abus
  Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023
  Droit du travail - Employeurs
  Si le droit d'agir en justice contre son employeur constitue une liberté fond...
  Source : www.efl.fr
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• L’employeur peut être condamné à verser un abondement sur le CPF du lanceur d’alerte
  Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023
  Droit du travail - Salariés
  La procédure d'abondement du compte personnel de formation du salarié lanceur...
  Source : www.efl.fr
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• Les jours de RTT peuvent désormais être monétisés
  Publié le : 23/01/2023 23 janvier janv. 01 2023
  Droit du travail - Salariés
  Parmi les mesures de pouvoir d’achat, la monétisation des jours de RTT, mise...
  Source : www.lemondeduchiffre.fr
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• Projet de loi DDADUE : quelles nouveautés en droit du travail ?
  Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
  Droit du travail - Employeurs
  Adopté par le Sénat en première lecture le 13 décembre 2022, le projet de loi...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Nouvelle donne pour les astreintes ?
  Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
  Droit du travail - Salariés
  La notion d’astreinte est en grande partie fixée par la jurisprudence. Elle e...
  Source : www.efl.fr
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• Amiante : rappel sur les documents valant point de départ du délai de prescription
  Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Dans une décision du 15 décembre dernier, la Cour de cassation rappelle qu’en...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prestation compensatoire : juste équilibre et protection des biens du débiteur
  Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  À l’occasion du prononcé d’un divorce dont le jugement mettait à la charge de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pas de consultation du CSE si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement
  Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Quelle que soit l’origine de l’inaptitude physique du salarié, l’employeur n’...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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• Prime annuelle : un salarié absent lors du versement ?
  Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022
  Droit du travail - Salariés
  Question fréquente et pas toujours facile : le salarié doit-il être présent p...
  Source : www.efl.fr
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• Quelle effet pour la procédure d'appel sur la filiation contestée ?
  Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
  (NPU) Droit de la famille
  La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’un litige relatif à la filia...
  Source : www.lemag-juridique.com
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