Limites à la mise à la retraite d'office
Publié le :
11/12/2024
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décembre
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2024
Le droit du travail encadre strictement les conditions de mise à la retraite des salariés par l'employeur, et un employeur ne peut mettre un salarié à la retraite d'office qu'à partir d'un certain âge... Lire la suite
Historique
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Testament international : les limites du recours à un interprète non assermenté
Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe testament international, régi par la Convention de Washington du 26 octobr...Source : www.lemag-juridique.com
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Lieu de prise de service : quel impact sur le calcul du temps de travail ?
Publié le : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025Par un arrêt rendu le 15 janvier 2025, la Cour de cassation a confirmé que le...Source : www.lemag-juridique.com
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Heures supplémentaires et repos compensateurs : la stabilité des contingents conventionnels confirmée
Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025Le contingent d'heures supplémentaires correspond au volume annuel d'heures s...Source : www.lemag-juridique.com
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Le jugement de divorce acquiert force de chose jugée à l’expiration du délai d’appel, rendant prescrite la saisie conservatoire pratiquée plus de cinq ans après
Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationUn jugement acquiert force de chose jugée lorsqu’il n’est plus susceptible d’...Source : www.lemag-juridique.com
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Ordonnance provisoire de protection immédiate : le décret est paru
Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025Le décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l’ordonnance de protection...Source : www.actu-juridique.fr
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Licenciement et minoration de l’indemnité conventionnelle selon l’âge : absence de discrimination reconnue par la Cour de cassation
Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025La question de la minoration de l’indemnité de licenciement en fonction de l’...Source : www.lemag-juridique.com
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Licenciement économique : l'oubli des critères de départage dans les offres de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse
Publié le : 21/01/2025 21 janvier janv. 01 2025La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 janvier 2025,...Source : www.lemag-juridique.com
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Droit de visite et placement d’enfants : quelle place pour la parole des mineurs ?
Publié le : 20/01/2025 20 janvier janv. 01 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineSi des enfants mineurs sont placés, les parents peuvent toujours, sous condit...Source : www.lemag-juridique.com
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Évolution des facultés contributives des parents pour le paiement de la pension alimentaire
Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationEn application de l’article 371-2 du Code civil, « chacun des parents contrib...Source : www.actu-juridique.fr
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Harcèlement moral : une évaluation globale des faits s’impose
Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025Dans un arrêt du 18 décembre 2024, la Cour de cassation rappelle que, pour ap...Source : www.lemag-juridique.com
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Mise à pied disciplinaire et salarié protégé : les limites à ne pas franchir
Publié le : 07/01/2025 07 janvier janv. 01 2025La mise à pied disciplinaire d’un salarié protégé n’est pas soumise à son acc...Source : www.lemag-juridique.com
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Des messages privés... pas si privés sur un téléphone professionnel
Publié le : 03/01/2025 03 janvier janv. 01 2025La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 11 décembre dernier, que...Source : www.lemag-juridique.com
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Successions et dettes fiscales : l’importance de déclarer les créances dans les délais légaux
Publié le : 03/01/2025 03 janvier janv. 01 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEn application de l’article 792 du Code civil, tout créancier d’une successio...Source : www.lemag-juridique.com
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Reconnaissance des jugements étrangers : les limites de l’exequatur en matière d’adoption
Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationL’exequatur d’une décision étrangère permet de lui donner effet sur le territ...Source : www.lemag-juridique.com
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Interdiction aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions
Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes députés ont adopté à l'unanimité, une proposition de loi, qui interdit au...Source : www.legifiscal.fr
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Prime exceptionnelle et télétravail : pas de méconnaissance du principe d’égalité de traitement
Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024La Cour a validé le 4 décembre dernier, la décision d’un employeur de réserve...Source : www.lemag-juridique.com
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Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?
Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxL'article 954 du Code de procédure civile impose aux parties de formuler expr...Source : www.lemag-juridique.com
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Inaptitude du salarié : les obligations de l'employeur à l'épreuve du reclassement
Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 4 décemb...Source : www.lemag-juridique.com
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Persistance de violences sexistes et sexuelles sous relation d'autorité
Publié le : 15/12/2024 15 décembre déc. 12 2024Un rapport consacré aux violences sexistes et sexuelles faites aux femmes sou...Source : www.vie-publique.fr
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Limites à la mise à la retraite d'office
Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024Le droit du travail encadre strictement les conditions de mise à la retraite...Source : www.lemag-juridique.com