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Licenciement invalidé : l’accord de performance collective ne peut dépasser son périmètre légal

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale

Dans un contexte où les accords de performance collective occupent une place croissante dans les stratégies d’adaptation des entreprises, leur maniement demeure strictement encadré par le Code du travail. Par un arrêt publié du 28 mai 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation précise la portée exacte de ces accords et rappelle les limites de leur effet sur le contrat de travail.

Un effet substitutif cantonné aux matières légalement prévues

Aux termes des articles L 2254-1 et L 2254-2 du Code du travail, l’accord de performance collective peut porter exclusivement sur l’aménagement de la durée du travail, la rémunération ou les conditions de mobilité professionnelle ou géographique interne. Dans ce périmètre strict, les stipulations conventionnelles se substituent de plein droit aux clauses contractuelles incompatibles. En l’espèce, l’accord contesté comportait une obligation de résidence, une clause de non-concurrence ainsi qu’une clause prévoyant le licenciement en cas de perte d’habilitation. Ces stipulations modifiaient directement les contrats de travail des salariés concernés. La Cour de cassation juge qu’elles excédaient le champ limitatif défini par l’article L 2254-2. Dès lors, leur refus par les salariés ne pouvait justifier un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse. La décision est consultable sur Legifrance : Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-19.461.

La liberté de choisir son domicile, une protection renforcée

La Haute juridiction examine également la clause imposant un changement de résidence en cas de mutation éloignée. Elle rappelle que la liberté de choisir son domicile constitue une composante de la vie privée, protégée par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’article 9 du Code civil et l’article L 1121-1 du Code du travail. Une telle liberté ne peut être restreinte que si l’atteinte est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Un objectif tenant uniquement à la bonne organisation de l’entreprise est insuffisant. Cette décision invite à une vigilance accrue lors de la rédaction des accords de performance collective. Toute clause étrangère aux matières limitativement énumérées expose l’employeur à un risque de requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les conséquences indemnitaires afférentes.
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