Compétence en matière matrimoniale : notion de résidence habituelle

Historique

• Absence de comparution de l’employeur en appel et analyse des moyens mis en œuvre pour respecter son obligation de sécurité
  Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023
  Droit du travail - Employeurs
  La Cour de cassation a rappelé le 18 janvier dernier, que par application de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quand intimider son employeur en le menaçant de saisir la justice dégénère en abus
  Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023
  Droit du travail - Employeurs
  Si le droit d'agir en justice contre son employeur constitue une liberté fond...
  Source : www.efl.fr
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• L’employeur peut être condamné à verser un abondement sur le CPF du lanceur d’alerte
  Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023
  Droit du travail - Salariés
  La procédure d'abondement du compte personnel de formation du salarié lanceur...
  Source : www.efl.fr
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• Les jours de RTT peuvent désormais être monétisés
  Publié le : 23/01/2023 23 janvier janv. 01 2023
  Droit du travail - Salariés
  Parmi les mesures de pouvoir d’achat, la monétisation des jours de RTT, mise...
  Source : www.lemondeduchiffre.fr
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• Projet de loi DDADUE : quelles nouveautés en droit du travail ?
  Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
  Droit du travail - Employeurs
  Adopté par le Sénat en première lecture le 13 décembre 2022, le projet de loi...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Nouvelle donne pour les astreintes ?
  Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
  Droit du travail - Salariés
  La notion d’astreinte est en grande partie fixée par la jurisprudence. Elle e...
  Source : www.efl.fr
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• Amiante : rappel sur les documents valant point de départ du délai de prescription
  Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Dans une décision du 15 décembre dernier, la Cour de cassation rappelle qu’en...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prestation compensatoire : juste équilibre et protection des biens du débiteur
  Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  À l’occasion du prononcé d’un divorce dont le jugement mettait à la charge de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pas de consultation du CSE si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement
  Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Quelle que soit l’origine de l’inaptitude physique du salarié, l’employeur n’...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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• Prime annuelle : un salarié absent lors du versement ?
  Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022
  Droit du travail - Salariés
  Question fréquente et pas toujours facile : le salarié doit-il être présent p...
  Source : www.efl.fr
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• Quelle effet pour la procédure d'appel sur la filiation contestée ?
  Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
  (NPU) Droit de la famille
  La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’un litige relatif à la filia...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Abandon de poste : la présomption de démission est définitivement adoptée
  Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Définitivement adoptée le 17 novembre 2022, la loi « marché du travail » inst...
  Source : www.efl.fr
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• Le cadre qui désapprouve les valeurs de l’entreprise exerce sa liberté d’opinion
  Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022
  Droit du travail - Salariés
  Le refus d’un directeur de participer aux valeurs « fun and pro » et à la « c...
  Source : www.efl.fr
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• Compétence en matière matrimoniale : notion de résidence habituelle
  Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Aux termes de l’article 3, § 1, sous a), premier tiret, du règlement Bruxelle...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Référent du CSE : quel rôle pour la prévention des violences sexistes et sexuelles ?
  Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Il y a 4 ans, la loi créait l’obligation de désigner des référents du CSE en...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Le temps de trajet des salariés itinérants peut désormais être qualifié de temps de travail effectif
  Publié le : 05/12/2022 05 décembre déc. 12 2022
  Droit du travail - Salariés
  Après plusieurs années de résistance, la Cour de cassation a fini, dans un ar...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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• Epoux communs en bien et vente d’un bien immobilier : l'exonération de la résidence principale s'apprécie pour chacun des époux
  Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Le 19 mai 2020, M. et Mme B ont cédé, l'appartement qu'ils avaient acquis le...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Temps de travail effectif du salarié itinérant
  Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
  Droit du travail - Salariés
  Par un important arrêt rendu en formation plénière et destiné aux honneurs du...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Un syndicat peut demander la suspension du règlement intérieur pour défaut de consultation du CSE
  Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Si l’employeur manque à son obligation de consulter le CSE avant une mise à j...
  Source : www.efl.fr
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• Forfait jours : les heures travaillées le dimanche ne sont pas des heures supplémentaires
  Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
  Droit du travail - Salariés
  Pour la première fois, la Cour de cassation juge qu'un salarié soumis à une c...
  Source : www.efl.fr
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