La chute d’une échelle ne suffit pas à engager la responsabilité de son gardien !

Historique

• La reconnaissance du préjudice psychique des victimes de viols comme dommage corporel
  Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026
  Articles du cabinet
  Les séquelles psychologiques résultant de violences sexuelles soulèvent d’imp...
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• Licenciement invalidé : l’accord de performance collective ne peut dépasser son périmètre légal
  Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
  Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
  Dans un contexte où les accords de performance collective occupent une place...
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• Annulation du mariage : causes, délais et effets au regard des articles 201 et 202 du Code civil
  Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille
  L’enjeu pratique est majeur : lorsque les conditions légales de formation du...
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• La chute d’une échelle ne suffit pas à engager la responsabilité de son gardien !
  Publié le : 09/06/2026 09 juin juin 06 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Le co-président du conseil syndical d'une copropriété est victime d'un accide...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Sauvegarde de justice, curatelle, tutelle : quelles différences pour protéger un majeur vulnérable ?
  Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille
  La protection des majeurs vulnérables constitue un mécanisme central du droit...
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• Revalorisation du SMIC et du minimum garanti au 1er juin 2026 : montants applicables en métropole et outre-mer
  Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026
  Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
  La revalorisation annuelle du salaire minimum constitue un mécanisme central...
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• Où en est la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal ?
  Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026
  Articles du cabinet
  Le mariage emporte un ensemble de devoirs et d’obligations réciproques entre...
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• Transmission des données DSN et correction des droits sociaux : précisions de l’arrêté du 30 avril 2026
  Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026
  Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
  Une clarification réglementaire encadre désormais la transmission des données...
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• Liquidation d’un PACS : application des articles 515-7, 515-4 et 815-13 du Code civil
  Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille
  La rupture d’un pacte civil de solidarité entraîne des conséquences patrimoni...
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• CDD : attention au délai de remise du contrat, une indemnité peut s’ajouter à la requalification
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale

  Brèves Juridiques
  En matière de contrats à durée déterminée, le respect des exigences formelles...
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• Maladie professionnelle : notification irrégulière et compétence exclusive en tarification
  Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026
  Droit du travail - Employeurs
  Par un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation rappelle deux règles essen...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Accident du travail : respect du délai d’observations et décision opposable
  Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026
  Droit du travail - Salariés
  La Cour de cassation a récemment confirmé les exigences procédurales encadran...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Géolocalisation des salariés : un dispositif validé pour contrôler le temps de travail
  Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026
  Droit du travail - Employeurs
  Saisie au sujet d’un dispositif de géolocalisation des salariés, la chambre s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Droit d’alerte du CSE : possible tant que le salarié fait partie des effectifs
  Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026
  Droit du travail - Salariés
  En application de l’article L 2312-59 du Code du travail, un élu du CSE peut...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Point sur le préjudice d'anxiété
  Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Le préjudice d'anxiété est un préjudice moral spécifique, d’origine prétorien...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Nullité du mariage entre alliés : quand la nature filiale prime sur la nature conjugale de la relation
  Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Est nul le mariage contracté entre un veuf et sa belle-fille, l’empêchement à...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Inaptitude : une visite à l’initiative du médecin suffit
  Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026
  Droit du travail - Employeurs
  En application des articles L 4624-4 et R 4624-42 du Code du travail, l’inapt...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?
  Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Un enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut-il exiger que ses pa...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Rappel de salaire : la prescription court jusqu’à la rupture du contrat
  Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026
  La Cour de cassation a rappelé, le 11 mars 2026, la portée de la prescription...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Travail dissimulé : caractérisation du lien de subordination et exigence d’un préjudice directement causé par l’infraction
  Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026
  Droit du travail - Salariés
  La chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce à la fois sur la ca...
  Source : www.lemag-juridique.com
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