LE BLOG

CECILE AGNUS AVOCAT

Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Droit des obligations et des suretés
  3. Annulation du mariage : causes, délais et effets au regard des articles 201 et 202 du Code civil

Annulation du mariage : causes, délais et effets au regard des articles 201 et 202 du Code civil

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille

L’enjeu pratique est majeur : lorsque les conditions légales de formation du mariage ne sont pas réunies, l’union peut être anéantie rétroactivement. L’annulation du mariage ne met pas fin à un lien valable, comme le divorce, mais remet en cause son existence même. Cette voie contentieuse, d’interprétation stricte, est enfermée dans des hypothèses limitativement admises.

Les causes de nullité du mariage : atteinte au consentement et violations de l’ordre public matrimonial

La nullité peut d’abord être sollicitée en présence d’un vice du consentement. L’erreur, les violences ou les manœuvres ayant altéré la liberté matrimoniale constituent autant de situations dans lesquelles le consentement n’a pas été donné de manière libre et éclairée. L’action relève alors de la nullité relative, instituée dans l’intérêt exclusif de l’époux dont la volonté a été viciée. D’autres irrégularités affectent plus gravement l’institution matrimoniale. L’absence de consentement, le défaut de majorité, la célébration en l’absence d’un époux, la bigamie, l’existence d’un lien de parenté prohibé ou encore l’absence d’intention matrimoniale réelle, souvent qualifiée de mariage blanc, caractérisent des atteintes à l’ordre public. Ces situations relèvent en principe de la nullité absolue, en raison de la protection des intérêts généraux attachés au mariage.

Régime procédural et effets de l’annulation : rétroactivité et tempéraments

La titularité de l’action varie selon la nature de la nullité. En cas de nullité relative, l’époux lésé dispose principalement du droit d’agir. À l’inverse, la nullité absolue peut être invoquée par toute personne justifiant d’un intérêt à agir, y compris un membre de la famille ou le ministère public. La demande est portée devant le tribunal judiciaire compétent. Les délais sont différenciés. L’action en nullité relative doit être exercée dans les cinq ans à compter de la célébration ou de la révélation du vice. La nullité absolue demeure ouverte pendant trente ans à compter de la célébration. L’annulation opère en principe un effet rétroactif : le mariage est réputé n’avoir jamais existé et les droits attachés à la qualité d’époux disparaissent, notamment en matière successorale ou de prestation compensatoire. Une atténuation résulte toutefois du mariage putatif, prévu à l’article 201 du Code civil (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422735), permettant à l’époux de bonne foi de conserver certains effets. En outre, conformément à l’article 202 du Code civil (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422736), la nullité demeure sans incidence sur la situation des enfants, dont le statut et les droits sont préservés.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>