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Interdire l’accès au logement après une séparation : les droits à vérifier avant de changer les serrures
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Sécuriser l’accès au domicile familial devient un enjeu immédiat lorsqu’un me...
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Comment distinguer démission, abandon de poste et prise d’acte lors de la rupture du contrat ?
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Rompre un contrat de travail à l’initiative du salarié ne produit pas toujour...
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Divorce et départ en vacances : faut-il l'accord de l'autre parent ?
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À l'approche des vacances, de nombreux parents séparés ou divorcés s'interr...
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Vacances scolaires : quels recours en cas de conflit entre parents séparés ?
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Brèves Juridiques / Droit de la famille
L’organisation des vacances scolaires constitue fréquemment un point de frict...
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Cass. soc., 1er juillet 2026 : l’ordonnance n° 2020-306 n’a pas suspendu le délai de renonciation à la clause de non-concurrence
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29/07/2026
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La période d’état d’urgence sanitaire a donné lieu à l’adoption de textes dér...
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Comment gérer le refus de respecter la garde des enfants durant les vacances scolaires ?
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29/07/2026
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Les périodes de vacances scolaires cristallisent fréquemment les désaccords e...
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Cass. soc., 8 juillet 2026 : l’accès aux documents du CSE et l’exigence de preuve en référé
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21/07/2026
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Dans le fonctionnement du comité social et économique, la transparence de la...
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Pension de réversion : pourquoi le PACS reste exclu du dispositif réservé aux couples mariés
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La perte de ressources consécutive au décès d’un partenaire soulève immédiate...
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Renforcement du droit de grève par la Cour internationale de Justice
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02/07/2026
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Le droit de grève est aujourd'hui considéré comme l’un des principaux moyens...
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Articles 1303 à 1303-4 du Code civil : l’enrichissement injustifié au sein du concubinage
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24/06/2026
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Le concubinage, dépourvu de cadre patrimonial organisé par la loi, laisse sub...
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Salariée enceinte : obligations de l’employeur et nullité du licenciement
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24/06/2026
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La gestion d’une salariée enceinte impose à l’employeur une vigilance accrue,...
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Absence de consignes de sécurité : l’imprudence de la victime ne peut justifier un partage de responsabilité !
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16/06/2026
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La reconnaissance du préjudice psychique des victimes de viols comme dommage corporel
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12/06/2026
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Les séquelles psychologiques résultant de violences sexuelles soulèvent d’imp...
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Licenciement invalidé : l’accord de performance collective ne peut dépasser son périmètre légal
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Dans un contexte où les accords de performance collective occupent une place...
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Annulation du mariage : causes, délais et effets au regard des articles 201 et 202 du Code civil
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10/06/2026
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L’enjeu pratique est majeur : lorsque les conditions légales de formation du...
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La chute d’une échelle ne suffit pas à engager la responsabilité de son gardien !
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09/06/2026
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Le co-président du conseil syndical d'une copropriété est victime d'un accide...
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Sauvegarde de justice, curatelle, tutelle : quelles différences pour protéger un majeur vulnérable ?
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27/05/2026
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La protection des majeurs vulnérables constitue un mécanisme central du droit...
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Revalorisation du SMIC et du minimum garanti au 1er juin 2026 : montants applicables en métropole et outre-mer
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27/05/2026
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Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
La revalorisation annuelle du salaire minimum constitue un mécanisme central...
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Où en est la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal ?
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26/05/2026
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Le mariage emporte un ensemble de devoirs et d’obligations réciproques entre...
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Transmission des données DSN et correction des droits sociaux : précisions de l’arrêté du 30 avril 2026
Publié le :
18/05/2026
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Une clarification réglementaire encadre désormais la transmission des données...