Sanction consécutive à un envoi tardif de l’arrêt de travail : le juge ne peut pas la moduler
Publié le :
09/04/2020
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Source : www.editions-tissot.frLe salarié en arrêt de travail peut bénéficier des prestations de l’assurance maladie, et notamment du versement d’indemnités journalières. Pour cela, il doit respecter certaines règles dont celle de transmettre à la Sécurité sociale son arrêt de travail sous un certain délai... Lire la suite
Historique
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L’Urssaf apporte des précisions en matière de cotisations sociales sur la monétisation des jours de congés payés
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Covid-19 et reconnaissance en maladie professionnelle : parution imminente des textes
Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeDepuis l’annonce d’Olivier Véran sur les modalités de prise en charge au titr...Source : www.editions-tissot.fr
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Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeLes cotisations sociales sont exigibles au 5 et 15 juillet 2020. Un report re...Source : www.editions-tissot.fr
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Remboursement d’indu pour une rente relative à un accident du travail : la Caisse peut être condamnée à verser à la victime une somme en réparation d’un préjudice moral »
Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeUne CPAM qui constate dans le calcul de la majoration de la rente de la victi...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Investir dans des équipements de protection au travail : l’assurance maladie propose une subvention pour les TPE/PME
Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeLes TPE-PME avec salariés et les travailleurs indépendants sans salarié ayant...Source : www.efl.fr
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L'indemnité d'activité partielle est-elle toujours soumise à CSG et CRDS ?
Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeLa réglementation adoptée pour faire face au coronavirus (Covid-19) dans le c...Source : www.efl.fr
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Régime social de l'activité partielle
Publié le : 13/05/2020 13 mai mai 05 2020Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeL’indemnité d’activité partielle est, sauf cas particuliers, exonérée de coti...Source : www.efl.fr
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Modalités pratiques pour bénéficier du report de paiement des cotisations sociales
Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeL’une des premières mesures prises par le Gouvernement dans le cadre de la lu...Source : www.efl.fr
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Recours contre un redressement URSSAF : portée du courrier tardif au président de la commission de recours
Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeIl résulte de l’article R 142-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédac...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Contrainte : elle doit être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délégataire
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeIl résulte de l’article R. 133-4 du Code de la sécurité sociale, alors applic...Source : www.labase-lextenso.fr
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Contestation du refus de prise en charge : conditions de l’obligation d’expertise médicale
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeIl résulte de la combinaison des articles L. 141-1 et R. 142-24, alinéa 1er,...Source : www.labase-lextenso.fr
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Sanction consécutive à un envoi tardif de l’arrêt de travail : le juge ne peut pas la moduler
Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeLe salarié en arrêt de travail peut bénéficier des prestations de l’assurance...Source : www.editions-tissot.fr
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Jour de carence : ce qui change avec l'état d'urgence sanitaire
Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeusqu'alors appliquée aux seules personnes mises à l'isolement ou devant garde...Source : www.service-public.fr
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Covid-19 : Le report de l’échéance Urssaf du 15 mars 2020 ?
Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeLes employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement à l'Urssaf des cot...Source : www.efl.fr
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La charte du cotisant URSSAF actualisée pour tenir compte du droit à l’erreur
Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeSous certaines conditions, avant un contrôle URSSAF, vous recevez un avis de...Source : www.editions-tissot.fr
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L’utilité du procès-verbal de contrôle Urssaf
Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeSelon l’article R. 243-59 IV du Code de la sécurité sociale, à l'issue de la...Source : www.actualitesdudroit.fr
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L’assuré régulièrement avisé de la mise à disposition du pli recommandé est réputé avoir eu connaissance de la décision de la CPAM
Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeLorsqu’en application de l’article R. 315-1-3, alinéa 1 , du Code de la Sécur...Source : www.lexbase.fr
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Quelles modifications pour la procédure de contrôle URSSAF à compter du 1er janvier 2020 ?
Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeÀ compter du 1er janvier 2020, plusieurs volets de la procédure de contrôle U...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Des modifications apportées à la procédure de contrôle URSSAF en 2020
Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeA compter du 1er janvier 2020, des modifications seront apportées à la procéd...Source : www2.editions-tissot.fr
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QPC : l’article L 131-9 du Code de la Sécurité sociale est-il conforme à la Constitution ?
Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeLe Conseil constitutionnel juge l'article L. 131-9 du code de la sécurité soc...Source : www.juridiconline.com