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Nullité du mariage entre alliés : quand la nature filiale prime sur la nature conjugale de la relation
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Est nul le mariage contracté entre un veuf et sa belle-fille, l’empêchement à...
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Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?
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Nullité d’un testament pour insanité d’esprit : le légataire particulier révoqué par un testament postérieur n’a pas qualité pour agir
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Une personne décède en 2016 sans héritier réservataire. Par un testament auth...
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Loi de finances 2026 : les enjeux majeurs pour la gestion de patrimoine et la fiscalité des particuliers
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Placement d’un mineur handicapé à l’ASE : danger sans faute parentale
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Précisions concernant le champ et les modalités de mise en œuvre du nouveau régime de « dons familiaux » exonérés
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Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
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Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspe...
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Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif
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La donation-partage, prévue à l’article 1075 du Code civil, permet à un ascen...
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Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés
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19/08/2025
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La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 vise à lutter contre l’enlèvement...
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Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
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La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un...
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Tutelle et conflit familial : quelle place pour la famille ?
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La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
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Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur
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Droit de visite en espace de rencontre : l’obligation pour le juge de fixer une durée
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Mesure de placement provisoire : précision sur le décompte des délais de procédure !
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Dans le cadre d’une mesure d’urgence de placement provisoire à l’initiative d...
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Divorce et remariage : quelles conséquences sur la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?
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Protection de l'enfance : parution du décret sur l'accompagnement du tiers de confiance
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Changement de régime matrimonial : l’omission d’enfants non communs n’est pas en soi frauduleuse
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