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Règlement d’un emprunt sur bien propre : la communauté n’a droit à récompense que sur le capital
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10/06/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Biens communs et dettes personnelles : pas de condamnation du conjoint non débiteur
Publié le :
03/06/2025
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En régime de communauté légale, le paiement des dettes personnelles contracté...
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Recherche de paternité : pourquoi la loi française peut primer sur la loi étrangère ?
Publié le :
12/05/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Selon l’article 311-14 du Code civil, la filiation est en principe régie par...
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Recel de communauté : attention aux cessions d’actions à vil prix
Publié le :
08/04/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
En matière de liquidation du régime matrimonial, l’article 1477 du Code civil...
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Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage
Publié le :
04/02/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
En matière de droits fondamentaux, l'article 8 de la Convention européenne de...
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Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?
Publié le :
17/12/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
L'article 954 du Code de procédure civile impose aux parties de formuler expr...
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L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté
Publié le :
30/01/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
S’agissant de la dissolution de la communauté, des règles spécifiques s’appli...
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Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
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22/11/2023
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Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté...
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Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal
Publié le :
31/10/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La règle selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matri...
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Mariage de personnes de même sexe : obligation positive de reconnaissance et de protection juridiques
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12/09/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a été récemment saisie par de...
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Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
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17/05/2023
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Le juge ne peut pas autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’...
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Plus-value de report et modification du régime matrimonial
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Dans une affaire présentée devant le Conseil d’État, un homme était décédé ap...
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Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins
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25/04/2023
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Un couple vivait en concubinage, et le concubin avait saisi le juge aux affai...
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Compétence en matière matrimoniale : notion de résidence habituelle
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07/12/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Aux termes de l’article 3, § 1, sous a), premier tiret, du règlement Bruxelle...
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Epoux communs en bien et vente d’un bien immobilier : l'exonération de la résidence principale s'apprécie pour chacun des époux
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Le 19 mai 2020, M. et Mme B ont cédé, l'appartement qu'ils avaient acquis le...
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Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire
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La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitair...
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Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers
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28/06/2022
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Lorsque le juge impose à l’entrepreneur individuel, dans le cadre d’une procé...
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Créances matrimoniales : précisions utiles sur le régime de la prescription
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Les créances qu'un époux séparé de biens peut faire valoir contre l'autre et...
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Quand la contribution aux charges du ménage fait échec à l’indemnisation d’un concubin
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Un concubin ne peut pas être indemnisé au titre de l’article 555 du Code civi...
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Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !
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Il résulte de l'article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des...