Droit viager au logement : l’option du conjoint survivant peut être tacite
Publié le :
03/04/2019
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2019
Source : www.dalloz-actualite.frLe conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté de bénéficier de son droit viager sur le logement qui dépend en tout ou partie de la succession du défunt. Tel est le cas lorsqu’il se maintient dans les lieux, tout en exprimant sa volonté de conserver le logement, et confirme ensuite son souhait d’invoquer son droit viager... Lire la suite
Historique
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Le licenciement pour faute grave est reconnu en cas de falsification de factures personnelles
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Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté de bénéficier de...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Quelle indemnisation des frais de déplacement entre lieux de travail?
Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019Droit du travail - SalariésLa prise en charge par l’employeur des frais professionnels exposés par ses s...Source : www.efl.fr
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Confirmation de jurisprudence en matière de rejet du rapport sur autrui
Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionDans l’affaire soumise à la Cour de cassation, deux époux avaient gratifié de...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Absence du salarié et défaut d'organisation de la visite de reprise
Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019Droit du travail - EmployeursAprès certains arrêts maladie, une visite de reprise doit être organisée pour...Source : www2.editions-tissot.fr
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Démission et rétractation du salarié
Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019Droit du travail - SalariésLorsque le salarié se rétracte après avoir démissionné de son emploi, comment...Source : www2.editions-tissot.fr
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L'allocation de solidarité aux personnes âgées et la question de la succession
Publié le : 13/03/2019 13 mars mars 03 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), est accordée aux retra...Source : www.capital.fr
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Gestion du port du voile en entreprise
Publié le : 13/03/2019 13 mars mars 03 2019Droit du travail - EmployeursSujet de nombreux débats, notamment récemment avec l’affaire de l’hijab de r...Source : www.droit-travail-france.fr
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Pour la Cour de cassation, l'accord d'une demi-journée de congé supplémentaire seulement aux femmes, ne constitue pas une différence de traitement
Publié le : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019Droit du travail - SalariésÀ l'occasion de la journée internationale pour les droits des femmes qui se d...Source : www.service-public.fr
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Reconnaissance parentale dans un couple non marié
Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019(NPU) Droit de la familleVous êtes un futur père concubin ou pacsé, quels documents vous seront demand...Source : www.service-public.fr
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Employeur : comment gérer le congé de formation économique, social et syndical?
Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019Droit du travail - EmployeursUn de mes salariés vient de me faire parvenir une demande afin de pouvoir par...Source : www2.editions-tissot.fr
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Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLa responsabilité en cas de communication d’incendie prévue par l’article 124...Source : www.dalloz-actualite.fr