Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif

Historique

• Carte professionnelle expirée : un licenciement juridiquement fondé pour l’employeur
  Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026
  Droit du travail - Employeurs
  Par un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle fermement les o...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Précisions concernant le champ et les modalités de mise en œuvre du nouveau régime de « dons familiaux » exonérés
  Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La mise en œuvre du nouveau régime temporaire de dons familiaux » exonérés in...
  Source : www.aurep.com
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• Heures supplémentaires et congés payés : la Cour de cassation aligne le droit français sur le droit européen
  Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026
  Droit du travail - Salariés
  Par un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation opère un revirement maje...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
  Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspe...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Maladie pendant les congés : la Cour de cassation consacre le droit au report des jours de congé payé
  Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
  Droit du travail - Salariés
  Par un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
  Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
  Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
  Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif
  Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La donation-partage, prévue à l’article 1075 du Code civil, permet à un ascen...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés
  Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 vise à lutter contre l’enlèvement...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rupture conventionnelle et licenciement : quelle indemnité est due au salarié ?
  Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025
  Droit du travail - Salariés
  La signature d’une rupture conventionnelle avec un salarié n’empêche pas son...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
  Publié le : 08/08/2025 08 août août 08 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
  Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prescription et indemnité d’occupation : précision de la Cour de cassation sur la période à prendre en compte
  Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  En matière de liquidation du régime matrimonial consécutive à un divorce, le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
  Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compens...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
  Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Retour d’un enfant déplacé illicitement : la stabilité affective et scolaire ne caractérise pas une situation intolérable
  Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  En matière d’enlèvement international d’enfant, l’article 13b de la Conventio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Tutelle et conflit familial : quelle place pour la famille ?
  Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  En matière de protection juridique des majeurs, les articles 449 et 450 du Co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
  Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Succession entre frères et soeurs vivant ensemble : pas d'exonération pour le collatéral pacsé
  Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Un frère ou une soeur domicilié avec le défunt depuis plus de 5 ans et âgé de...
  Source : www.efl.fr
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