Division des dettes successorales vs indivisibilité de la demande en partage judiciaire
Publié le :
17/02/2021
17
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frLa demande d’un héritier tendant à voir fixer sa créance à l’égard de la succession ne constitue pas une opération de partage. Elle est recevable même si un partage judiciaire n’a pas été ordonné. Elle peut être formée contre un seul héritier mais la décision à intervenir sera inopposable aux autres indivisaires s’ils ne sont pas mis en cause... Lire la suite
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Quand un échange de mails vaut contrat de travail
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Covid-19 : aménagement temporaire des lieux de restauration
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Quels sont les préjudices réparés par les différentes indemnités de licenciement ?
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